CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE

Entre la SARL La Noche, société au capital social de 1 000 euros, inscrite au RCS
de TOULOUSE sous le numéro 498108745, ayant son siège social 44 chemin
Lanusse à TOULOUSE (31 200), ayant pour numéro de TVA intracommunautaire
FR22498108745, représentée par son gérant en exercice
Ci-après le "Vendeur"
D'une part,
Et par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site
internet holifrance.com, ci-après « l’acheteur »
Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Préambule

Le Vendeur a pour activité la vente de poudre de couleur fabriquée à base d’aliments
et de colorants alimentaires ; cette poudre, dénommée « poudre Holi » est destinée à
être utilisée dans un cadre festif.
Le Vendeur assure notamment la commercialisation des biens susmentionnés par
l'intermédiaire du site « holifrance.com ». La liste des biens et services
proposés à la vente en ligne par le Vendeur peut être consultée sur le site disponible
à l'adresse holifrance.com (et plus spécifiquement dans la rubrique boutique).
Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le
présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site
web du Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions
générales de vente en publiant une nouvelle version sur le Site.
Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de validation de la
commande.
Les Parties conviennent que les photos des Biens en vente sur le site www.holiworld.
com n'ont aucune valeur contractuelle.

Article 1. - Définitions

Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu'ils sont précédés d'une
lettre majuscule, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes :
"Article" : le ou les Biens ayant fait l'objet de la Commande ;
"Bien" : tout produit proposé à la vente sur le Site ;
"Commande" : demande de Biens ou Services réalisée par le Client auprès du
Vendeur ;
"Conditions Générales de Vente" : les conditions générales de vente qui font
l'objet des présentes ;
"Contrat" : le présent acte, y compris son préambule et ses annexes ainsi que tout
amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en
vertu de la convention des Parties ;
"Délai de Livraison" : période entre la date de Validation de la Commande et la
date de la Livraison de la Commande au Client ;
"Frais de Livraison" : coût des frais engagés par le Vendeur pour acheminer la
Commande à l'adresse de Livraison indiquée par le Client ;
"Livraison" : expédition de l'Article au Client ;
"Mode de Livraison" : désigne tout mode de livraison standard ou express
disponible sur le Site au moment de la Commande ;
"Prix" : la valeur unitaire d'un Bien ou d'un Service ; cette valeur s'entend toutes
taxes comprises et hors Frais de Livraison ;
"Prix Total" : le montant total des Prix cumulés des Biens et Services qui font l'objet
de la Commande ; ce montant s'entend toutes taxes comprises ;
"Prix Tout Compris" : le Prix Total auquel est ajouté le prix des Frais de Livraison ;
ce montant s'entend toutes taxes comprises ;
"Service" : tout service proposé à la vente sur le Site ;
"Site" : site de Vente en Ligne holifrance.com utilisé par le Vendeur pour la
commercialisation de ses Biens / Services ;
"Territoire" : a le sens donné à ce terme à l'Article 3 ;
"Validation de la Commande" : a le sens donné à l'Article 5 ;
"Vente en Ligne" : commercialisation des Biens et Services du Vendeur via le Site ;
Les références aux Articles sont des références aux articles du présent Contrat, à
moins qu'il n'en soit disposé autrement.
Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.
Toute référence à un genre inclut l'autre genre.

Article 2. - Objet

Le présent Contrat a pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le
cadre de la Vente en Ligne des Biens et Services proposés à la vente par le Vendeur
au Client.

Article 3. - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente sont réservées aux seuls
consommateurs, au sens qu'en donnent la loi et la jurisprudence, agissant
exclusivement pour leur propre compte et domiciliés à l’adresse indiquée au
vendeur.
Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-3 du Code de la consommation, les
caractéristiques essentielles et les prix des Biens et Services vendus par voie
électronique sont disponibles sur le Site.
Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues aux articles L. 121-8 et L. 121-
19 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion
de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales de Vente.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes
de Biens et Services par le Vendeur intervenues par le biais du Site www.holiworld.
com
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de
Vente avant la Validation de la Commande au sens de l'Article 5. La Validation de la
Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes
Conditions Générales de Vente.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables pour les Commandes
réalisées en vue d'une Livraison sur le territoire, à savoir la France métropolitaine, la
Corse, et les DOM-TOM et dans les pays de l’Union Européenne.

Article 4. - Entrée en vigueur et Durée

Le présent Contrat entre en vigueur à la date de Validation de la Commande telle
que définie à l'Article 5.
Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des Biens et Services,
jusqu'à l'extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur.

Article 5. - Commande des Biens et Services et étapes de Conclusion de la
Vente en Ligne

Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes
suivantes :
1. Composer l'adresse du Site ;
2. Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à
l'ouverture d'un compte client ;
3. Remplir le formulaire de commande. En cas d'inactivité prolongée lors de la
connexion, il est possible que la sélection des Biens et Services choisis par le Client
avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa
sélection de Biens et Services depuis le début, soit l’étape n°1 ;
4. Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les
erreurs ;
5. Valider la Commande, le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris (la "Validation
de la Commande") ;
6. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout
Compris.
Le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation
d'acceptation de paiement de la Commande.
Le Client reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé de réception
valant confirmation de la Commande (la "Confirmation de la Commande").
Le Client reçoit par voie électronique la confirmation de l'expédition de la
Commande.
La Livraison aura lieu à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la
Commande.
Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le
Client s'engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de
l'article 1316-1 du Code civil.
Le Vendeur s'engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks
disponibles des Biens. A défaut de disponibilité des Biens, le Vendeur s'engage à en
informer le Client.
Toutefois, conformément à l'article L. 122-1 du Code de la consommation, le
Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de
mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un
litige avec le Client concernant le paiement d'une commande antérieure.

Article 6. - Prix des Biens et Services et Conditions de Validité

Le Prix des Biens et Services vendus sur le Site est indiqué respectivement par
article et référence ou par prestation et par référence.
Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s'entend du Prix Tout
Compris.
Les frais de télécommunication inhérents à l'accès au Site restent à la charge
exclusive du Client.
La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l'actualisation du Site.

Article 7. - Conditions de Paiement

Le paiement du Prix Tout Compris par le Client s'effectue par carte bancaire. Les
cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard /
MasterCard.
La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après
vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part
de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.
Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de
payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant
les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter
sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.
A cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que
le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique
les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant,
les numéros du cryptogramme visuel.
Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente en Ligne
serait immédiatement résolue de plein droit et la Commande serait annulée.
Le Vendeur met en oeuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la
sécurité des données transmises sur le Site holifrance.com
Le paiement peut également avoir lieu par le système PAYPAL ; ils sont alors
réalisés par le système sécurisé PAYPAL qui utilise le système sécurisé SSL
(Secure Socket Layer), garantissant la confidentialité des données du client.
Le paiement peut également avoir lieu par virement et mandat administratif.

Article 8. - Livraison de la Commande

8.1. Mode de Livraison
Le Client choisit l'un des Modes de Livraison proposés sur le Site à l'occasion de la
réalisation de la Commande.
8.2. Adresse de Livraison
Le Client choisit une adresse de Livraison nécessairement située sur le Territoire,
sous peine de refus de la Commande. Le Client est seul responsable d'un défaut de
Livraison du à un manque d'indication lors de la Commande.
8.3. Montant des Frais de Livraison
Le montant des Frais de Livraison dépend du montant de la Commande et du mode
de livraison choisi par le Client. En tout état de cause, le montant des Frais de
Livraison est indiqué au Client avant la Validation de la Commande.
8.4. Délais de Livraison
Les Délais de Livraison sont disponibles sur le Site et peuvent varier en fonction de
la disponibilité ou de la quantité des Biens ayant fait l'objet de la Commande.
Les Délais de Livraison s'entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais
moyens de préparation et d'acheminement de la Commande sur le Territoire.
Les Délais de Livraison courent à compter de la date de Confirmation de la
Commande par le Vendeur.
8.5. Retard de Livraison
En cas de retard de Livraison, la Commande n'est pas annulée.
Le Vendeur informe le Client par courrier électronique que la Livraison interviendra
avec du retard. Le Client pourra alors décider d'annuler la Commande et enverra au
Vendeur un avis d'annulation de la Commande, par lettre recommandée avec accusé
de réception à l’adresse suivante : SARL LA NOCHE, 44 chemin Lanusse, 31 200
TOULOUSE.
Dans le cas où la Commande n'a pas encore été expédiée lors de la réception par le
Vendeur de l'avis d'annulation du Client, la Livraison est bloquée et le Client est
remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quinze jours
suivant la réception de l'avis d'annulation. Dans le cas où la Commande a déjà été
expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client, le Client
peut encore annuler la Commande en refusant le colis. Le Vendeur procèdera alors
au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par le
Client dans un délai de quinze jours suivant la réception du retour du colis refusé
complet et dans son état d'origine.
8.6. Suivi de la Livraison
Le Client peut suivre l'état d'avancement du traitement de la Commande dans
l'espace réservé sur le site du transporteur choisi.
8.7. Vérification de la Commande à son arrivée
Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les Articles lors de la
Livraison.
Il appartient au Client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime
nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé
à la Livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au
transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les
trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison
des Biens. Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au
Vendeur. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action
contre le transporteur conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce.
"Le Client doit s'assurer que les Biens qui lui ont été livrés correspondent à la
Commande. En cas de non-conformité des Biens en nature, en quantité ou en
qualité au récépissé de commande en ligne, le Client doit informer le vendeur par
courrier électronique à l’adresse suivante : « commandes@holi-world.com » et
renvoyer les Biens à l'adresse indiquée dans les conditions de l'Article 8." Si le client
ne s’exécute pas, alors les biens lui seront facturés au prix de la boutique au jour de
sa commande.

Article 9. - Droit de rétractation

Le Client dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer dans un délai de
quatorze jours calendaires suivant la date de la réception ou du retrait de la
Commande. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié
ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner les Articles
dans le délai susmentionné, dans leur emballage d'origine, complets, neufs.

Article 10. - Réclamations

Le Client doit adresser ses éventuelles réclamations auprès du service client du
vendeur par voie postale ou électronique en rappelant la référence et la date de la
Commande.
Seules les réclamations relatives à la Vente en Ligne des Articles seront prises en
compte.

Article 11. - Garantie

Le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L.
211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation et aux articles 1641 et
1648 du Code civil (version en vigueur au jour de la passation du contrat) :
- article L211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un
bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la
délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des
instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge
par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
- article L211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le
bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas
échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que
celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux
déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son
représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou
être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du
vendeur et que ce dernier a accepté ».
- article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des
défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la
destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise,
ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
- article 1648 du Code Civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être
intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du
vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de
forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des
vices ou des défauts de conformité apparents ».

Article 12. - Droits de propriété intellectuelle

La marque du Vendeur (nom de la marque), ainsi que l'ensemble des marques
figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations,
images et logotypes figurant sur les Biens, leurs accessoires et leurs emballages,
qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques,
illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce
soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite. Il en est
de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole,
logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo
composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui
sont la propriété du Vendeur.

Article 13. - Confidentialité des Données

Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de la
Commande.
Dans l'hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à
caractère personnel, il dispose d'un droit individuel d'accès, de retrait et de
rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6
janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client doit
adresser toute demande écrite à l'adresse suivante SARL LA NOCHE, 44 chemin
Lanusse, 31 200 TOULOUSE ou à l’adresse électronique suivante :
commandes@holi-world.com
A l'occasion de la création de son compte client sur le Site, le Client aura la
possibilité de choisir s'il souhaite recevoir des offres du Vendeur et de ses partenaires.

Article 14. - Force Majeure

L'exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes du présent Contrat sera
suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait
ou en retarderait l'exécution.
Le Vendeur avisera le Client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure
dans les 3 jours à compter de la date de survenance de l'évènement.
Lorsque la suspension de l'exécution des obligations du Vendeur se poursuit
pendant une période supérieure à 10 jours, le Client a la possibilité de résilier la
Commande en cours et le Vendeur procèdera alors au remboursement de la
Commande dans les conditions visées à l'Article 7.

Article 15. - Nullité d'une Clause du Contrat

Si l'une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité
n'entrainerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en
vigueur entre les Parties.

Article 16. - Modification du Contrat

Tout amendement, résiliation ou abandon de l'une quelconque des clauses du
présent Contrat ne sera valable qu'après accord écrit et signé entre les Parties.

Article 17 . - Indépendance des Parties

Aucune des parties ne peut prendre d'engagement au nom et/ou pour le compte de
l'autre Partie. Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses
allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

Article 18 . - Non-renonciation

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un engagement par l'autre
Partie à l'une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être
interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 19. - Notifications

Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre du présent Contrat seront
considérées comme réalisées si elles sont faites par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception aux adresses suivantes :
Au Vendeur : SARL LA NOCHE, 44 chemin Lanusse, 31 200 TOULOUSE.
Au Client : à l’adresse donnée lors de la passation de la commande.

Article 20. – Précaution d’usage

Le vendeur tient à rappeler au client qu’il convient que ce dernier teste le produit, le
lieu de son utilisation, les conditions de son utilisation, les quantités utilisées, avant
de l’utiliser afin d’éviter tout désagrément; la responsabilité du vendeur ne saurait
être engagée quant à la présence de désagréments ou dégradations ou tout autre
grief liés à l’utilisation du bien ou de l’article ayant fait l’objet de la vente.

Article 21. - Loi Applicable

Le présent Contrat sera régi par la loi française.

Article 22. - Attribution de juridiction

Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution du présent
Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de TOULOUSE,
nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.